Lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER II) le 5 février, les États membres ont approuvé le texte de compromis concernant la proposition du Règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ceci ouvre la voie à un accord en première lecture après le vote formel au Parlement européen et au Conseil. 

 

L’objectif général de cette proposition est de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières tant pour les citoyens que pour les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontaliers. Le nouveau Règlement va contribuer à diminuer les risques liés au commerce transfrontalier, à accroître la confiance des commerçants, à améliorer le comportement de paiement des débiteurs dans des situations transfrontalières et à encourager l’augmentation de l'activité transfrontalière des entreprises. 

 

 “J’aimerais souligner l’importance de l’accord obtenu aujourd’hui lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER II) sur la Proposition du Règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui constitue une des priorités de la Présidence grecque. Dans un contexte économique difficile pour l'Europe, il est important que les économies des États membres soient prêtes à fournir aux citoyens et aux entreprises des outils procéduraux importants qui pourraient les aider à recouvrir leurs créances transfrontalieres d’une manière rapide et efficace. Cet accord confirme l’objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne tout en renforçant la notion et le contenu du Programme ‘L'Europe pour les citoyens’. Nous tenons à féliciter et en même temps remercier tous les États membres et la Commission européenne pour leur coopération qui a permis de parvenir à ce résultat pour le bien des citoyens européens. Nous sommes convaincus que notre co-legislateur, le Parlement européen, va bientôt approuver l'accord politique intervenu aujourd'hui” a déclaré le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme, Charalampos Athanasiou.

 

Plus particulièrement, le nouveau Règlement vise à:

• Permettre aux créanciers d’obtenir des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires dans les mêmes conditions, indépendamment du pays où  la juridiction compétente est située

• Permettre aux créanciers d’obtenir des renseignements concernant des détails sur les comptes bancaires de leurs débiteurs

• Diminuer les coûts et les retards que les créanciers envisagent quand ils cherchent à obtenir et exécuter une  ordonnance  de saisie conservatoire des comptes bancaires dans des situations transfrontalières.  

 

Le Règlement vise à établir une nouvelle et indépendante procédure européenne de saisie des comptes bancaires qui permettra aux créanciers d’empêcher le transfert ou le retrait des actifs de leurs débiteurs dans tous les comptes bancaires situés à l’UE.  La procédure européenne sera disponible aux citoyens et aux entreprises comme une alternative aux procédures existantes prévues par la législation nationale. 

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires viendra compléter les instruments existants dans le domaine de la justice civile, tels que le Règlement (CE) n ° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («règlement Bruxelles I»), qui assurent uniquement qu'une décision rendue dans un État membre est reconnue et exécutable dans un autre État membre, mais ne contient aucune disposition sur la façon dont un jugement est effectivement appliquée. Jusqu'à présent, les modalités procédurales concernant l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire sont exclusivement régies par le droit national.

 

Contexte

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99% des entreprises dans l'UE. Environ 1 million d'entre eux sont confrontés à des problèmes de dettes transfrontalières et des dettes d’un montant de 600 m €  sont annulées par an du fait que les entreprises trouvent l'engagement de poursuites dans d'autres pays de l'UE trop coûteux ou difficile. Les citoyens sont endommagés aussi lorsque des biens achetés en ligne ne sont jamais livrés ou lorsqu’un parent qui vit à l’étranger ne verse pas d’obligations alimentaires. 

Le nouveau règlement renforcera l'activité économique dans le marché unique et améliorera l'efficacité de l'exécution des décisions de l'UE concernant les comptes bancaires et les actifs des débiteurs.